Amendement N° CD379 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« l'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 33, substituer au mot :
« lui »,
les mots :
« l'État ».
Amendement rédactionnel.
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