Amendement N° CD380 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l'article 22 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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