Amendement N° CD383 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour le compte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour le compte ».
Amendement rédactionnel.
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