Amendement N° CD384 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Au début de la première phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« Cette commission »,
les mots :
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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