Amendement N° CD387 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : une entreprise « de dimension européenne » est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces États.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.