Amendement N° CD39 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« en exécution de contrats conclus à titre onéreux entre la SNCF et SNCF Réseau ou »,
les mots :
« à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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