Amendement N° CD391 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Supprimer l'alinéa 64.
Exposé sommaire :
Un acte réglementaire n'est pas nécessaire, puisque les règles de gestion visées sont déjà fixées par le droit en vigueur applicable aux entreprises industrielles et commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.