Amendement N° CD392 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 67, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ou à des groupements de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Il convient d'ouvrir la possibilité de céder des biens du domaine public ferroviaire de la SNCF pour des motifs d'utilité publique à des groupements de collectivités territoriales.
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