Amendement N° CD393 (Tombe)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales ou »,
les mots :
« une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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