Amendement N° CD395 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 25, substituer aux mots :
« fixés dans le contrat »,
les mots :
« mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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