Amendement N° CD397 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ".
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence par rapport à l'amendement visant à permettre à l'ARAF de réaliser ou de faire réaliser des audits.
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