Amendement N° CD4 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Savary.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« Art. L. 2102-2. - Les attributions dont la SNCF est dotée par le présent code à l'égard de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont identiques à celles qu'une société exerce sur ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. Ces attributions s'exercent dans le respect des exigences d'indépendance au plan décisionnel et organisationnel des fonctions de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code en vue de garantir en toute transparence un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement
- supprime le terme « s'apparentent » qui n'a pas de signification juridique claire,
- remplace la notion de « société détentrice » qui ne figure pas dans l'article visé du code de commerce ;
- opère la transposition du paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 2012/34/UE : une indépendance limitée au seul plan décisionnel prévue par le projet de loi est insuffisante pour se conformer à la directive, l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure doit également exister sur le plan organisationnel.
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