Amendement N° CD400 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
L'article L. 2144-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. »
Exposé sommaire :
Malgré les progrès récents dans la transparence sur les comptes pour les contrats TER, les régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu'elles ont définies. Par ailleurs, les règles de séparation comptable des contrats de service TER avec les autres activités de l'actuelle SNCF évoluent fréquemment, ce qui complique leur suivi et leur contrôle. Cet amendement propose donc que les comptes de chaque contrat de service TER soient présentés de manière individualisée.
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