Amendement N° CD402 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la mobilité des salariés des trois EPIC prévus par le projet de loi à l'intérieur de chacun des EPIC afin d'optimiser l'appariement entre les besoins et les ressources.
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