Amendement N° CD404 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2100-2bis - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'aménagement du territoire. Compte tenu de la volonté de l'Etat d'assumer désormais son rôle de stratège, la cohérence du projet industriel avec les attentes des pouvoirs publics impose l'examen par le Parlement de lois d'orientation et de programmation ferroviaire portant notamment sur les moyens budgétaires consacrés par l'Etat à la politique ferroviaire nationale, les conditions d'exécution du service public ferroviaire, du transport des voyageurs, du transport des marchandises, la programmation des infrastructures et les relations entre les collectivités territoriales et la SNCF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.