Amendement N° CD405 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La complémentarité entre les lignes à grande vitesse, les lignes d'équilibre du territoire et les lignes régionales en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibré et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte de réduction de la dépense publique et d'une législation européenne qui incline à limiter le volume des contrats de service public ferroviaire, les trains d'équilibre du territoire sont menacés par une logique de régionalisation et d'abandon. Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'Etat assume ses responsabilités en garantissant les financements nécessaires au développement des TET dans le cadre de l'aménagement du territoire et en assurant la complémentarité entre les TER, les TET et les TGV.
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