Amendement N° CD407 (Rejeté)

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infrastructure de la SNCF dans un même EPIC dédié au réseau, séparé donc des fonctions de transporteur logées dans un autre EPIC dénommé Mobilités. Cette réorganisation du système ferroviaire public est cohérente avec les objectifs d'ouverture à la concurrence de transport ferroviaire intérieur de voyageurs à l'horizon 2019-2020 mais ne permettra pas de remédier aux conséquences de la rupture intervenue en 1997, avec la création de RFF, et de la privatisation du transport ferroviaire de fret intervenue en 2003. Ces conséquences ont été le manque d'investissement, la multiplication des dysfonctionnements, la dégradation de la qualité du service offert aux usagers... A rebours de ces orientations, les auteurs de l'amendement jugent indispensable de mettre fin à une organisation séparée entre l'exploitation et l'infrastructure et de réunifier le système ferroviaire en garantissant une réelle unicité économique, sociale et technique autour d'une entreprise intégrée. C'est le sens de cet amendement.