Amendement N° CD409 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A l'alinéa 26, substituer aux mots :
« à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section. »
les mots :
« à l'Etablissement public industriel et commercial SNCF. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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