Amendement N° CD413 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 36 par les mots suivants :
« en veillant au respect des dispositions de l'article L.2101-2 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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