Amendement N° CD415 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L.2102-1-1. Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et de l'ensemble des dispositions du chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé SNCF est considéré comme employeur des agents et salariés des trois EPIC qui composent le groupe public ferroviaire. Les modalité d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.