Amendement N° CD42 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 16 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ».
Exposé sommaire :
L'EPIC SNCF ne doit assurer des missions opérationnelles que de manière limitativement encadrée, et les modalités d'application des dispositions législatives relatives aux missions transversales relevant de cet EPIC « de tête » doivent faire l'objet d'un avis de l'ARAF.
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