Amendement N° CD422 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10 ».
Exposé sommaire :
Pour stabiliser la dette, le projet de loi propose la mise en place d' « une règle de rétablissement des équilibres financiers » qui s'apparente à un véritable carcan financier puisqu'il impose une logique d'autogestion par la SNCF des dettes via la seule recherche des gains de productivité et de compression des investissements. L'ARAF voit dans ce cadre ses prérogatives renforcées et devient un gendarme financier. Les auteurs de l'amendement estiment ces prérogatives exorbitantes au regard du maigre rôle dévolu au Haut comité du ferroviaire.
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