Amendement N° CD430 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« Art. L. 2251-1-1. Le service de sécurité de l'Établissement Public Industriel et Commercial SNCF réalise cette mission à son profit pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels,il doit la réaliser à leur demande et dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l'Établissement Public Industriel et Commercial SNCF. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision sur le périmètre des missions de sûreté de la SUGE.
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