Amendement N° CD434 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
"Durant la période prévue à l'article L 2261-14 du code du travail :
- les salariés de L'EPIC SNCF issus de RFF et de l'ex SNCF continue à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant sa mise en place,
- les salariés embauchés à L'EPIC SNCF après sa création relèvent des dispositions conventionnelles et contractuelles de l'ex-SNCF.
A l'expiration de cette période, les dispositions conventionnelles et contractuelles des salariés de la Société nationale des chemins de fer français s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'EPIC SNCF sauf dispositions contraires d'un accord de l'EPIC SNCF."
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF, qui précise le cadre d'évolution des contrats pendant les phases de négociation.
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