Amendement N° CD436 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants :
« à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.
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