Amendement N° CD439 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :
« À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans
changement) ».
Exposé sommaire :
L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.
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