Amendement N° CD439 (Non soutenu)

Réforme ferroviaire

Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.

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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :

« À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans

changement) ».

Exposé sommaire :

L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

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