Amendement N° CD44 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 14, les six alinéas suivants :

«  Art. L.2100-4. - Il est institué auprès de SNCF Réseau un Comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diverses catégories de candidats autorisés, et des personnes visées aux articles L. 2111-11, L. 2111-12 et L. 2122-12 du présent code.

«  SNCF Réseau en assure le secrétariat.

«  Le Comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de consultation et de concertation opérationnelle entre SNCF Réseau et ses membres. Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les personnes visées au premier alinéa du présent article. Cette charte et ses modifications successives sont soumises à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

«  Sans préjudice des compétences exercés par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires conformément aux articles L. 2134-1 à L. 2134-3 ni des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le Comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de conciliation amiable, des différends afférant à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée à l'alinéa précédent.

«  Le Comité des opérateurs du réseau est informé des choix stratégiques de SNCF Réseau relatifs à l'accès et à l'optimisation opérationnelle du réseau ferré national, ainsi que du contrat prévu à l'article L. 2111-10, lorsque ces choix ont un impact tangible sur la gestion du réseau.

«  Ce comité se réunit au moins quatre fois par an, et à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres. »