Amendement N° CD440 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes
dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire :
Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeants des deux autres EPIC, et ne doit donc pas être membre des organes dirigeants de ceux-ci.
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