Amendement N° CD441 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Rousset, M. Boudié, M. Arnaud Leroy.
Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire public, en apportant les 2/3 de ces ressources (apport total de 5,8 Md€ sur 9,1 Md€), l'Etat apportant le tiers restant.
La représentation des Régions et du STIF n'est pourtant pas prévue au sein du Conseil de surveillance de l'EPIC de tête, l'Etat s'octroyant la moitié des sièges. Pourtant, d'autres conseils de surveillance d'établissement public compétent en matière de transports, tel celui de la Société du Grand Paris, prévoit une représentation plus équilibrée, en l'espèce 10 sièges pour les collectivités locales sur 25.
A l'heure où le Gouvernement ouvre une vaste réflexion sur la régionalisation et prévoit le transfert de nouvelles compétences en matière de transport, mais aussi alors que l'affaire des quais des TER montre combien le fonctionnement actuel de SNCF et RFF est déresponsabilisant, la réforme ferroviaire ne peut être muette sur la représentation des autorités organisatrices régionales au sein de l'EPIC de tête.
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