Amendement N° CD448 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Rousset, M. Boudié, M. Arnaud Leroy.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement »
Exposé sommaire :
La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de modernisation du réseau, et les moyens budgétaires qui y sont alloués, doivent ainsi être définis dans une perspective de long terme.
La mise en place d'une règle vertueuse vis-à-vis des investissements sur le réseau ferroviaire national doit être compatible avec les objectifs du Gouvernement visant à redéployer les efforts financiers sur les transports du quotidien et l'entretien du réseau.
Par conséquent, cet amendement propose que le contrat de SNCF Réseau avec l'Etat fixe la consistance du réseau dont SNCF Réseau devra assurer la rénovation et la maintenance sans que la « règle d'or » n'y soit appliquée.
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