Amendement N° CD450 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
A l'alinéa 25, après les mots :
« de l'évolution »,
insérer les mots :
« des contributions publiques de l'Etat et ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributions de l'Etat, compte tenu que le système ferroviaire ne peut s'autofinancer.
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