Amendement N° CD451 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Rousset, M. Boudié, M. Arnaud Leroy.
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Il est fondamental que les membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau aient un même niveau de responsabilité juridique.
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui introduit une discrimination entre les représentants de l'Etat et des salariés et les personnalités qualifiées, en particulier aux parlementaires et aux élus régionaux.
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