Amendement N° CD454 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Rousset, M. Boudié, M. Arnaud Leroy.
Compléter l'article 5 par les sept alinéas suivants :
11° L'article L.2141-16 est complété comme suit :
« Art. L.2141-16-1 : Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une Région et affectés à l'exploitation des services mentionnés aux articles L.2121-3 à L.2121-7, sont repris par ladite Régions, à leur valeur nette comptable, nette des subventions perçues, à l'expiration de la convention d'exploitation passée avec SNCF Mobilités, si elle estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. »
« Art. L.2141-16-2. - En Ile-de-France, les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France et affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L.2121-9, peuvent être repris par ledit Syndicat, à leur valeur nette comptable, nette des subventions perçues, à l'expiration de l'exploitation par SNCF Mobilités, s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. »
La perte de recettes résultant de ces articles pour SNCF Mobilités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
12° A l'article L.2141-17, après les mots :
« de changement d'utilisation ou d'aliénation, » sont insérés les mots :
« ou de reprise des matériels ».
Exposé sommaire :
Alors que les Régions financent l'intégralité des investissements en matière de matériels roulants destinés aux services TER, elles n'en sont pas propriétaire de droit.
Le matériel roulant TER est pourtant un bien indispensable à l'exécution du service public de transport régional de voyageurs. De ce fait, les TER financés par les Régions doivent être considérés comme des biens de retour, ce qui signifie qu'ils sont considérés comme leur appartenant dès leur achat et qu'ils leur reviennent à l'expiration de la convention d'exploitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.