Amendement N° CD461 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Une mission d'information relatif au foncier ferroviaire détenu par le groupe public ferroviaire notamment à l'égard des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d'une politique d'achat de foncier ferroviaire ou même simplement pour recueillir des informations en raison d'une multiplicité d'acteurs détenant du foncier (SNCF, RFF etc..). Il importe donc qu'elles puissent s'adresser à un guichet unique qui saura les aiguiller vers le bon interlocuteur.
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