Amendement N° CD463 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Giraud, M. Falorni, M. Krabal.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. »
Exposé sommaire :
Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les 2/3 de ces ressources (apport total de 5,8 Md€), l'Etat apportant le tiers restant.
La participation des Régions au sein du Haut comité du ferroviaire n'est pourtant pas explicitement prévue dans le projet de loi.
L'alinéa portant création du Haut Comité du système de transport ferroviaire doit explicitement mentionner la présence de représentants des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs du fait de leur rôle central au sein du système ferroviaire.
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