Amendement N° CD473 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Savary.
I. Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le calcul du coût complet à atteindre dans le cadre des obligations contractuelles définies par le contrat décennal entre l’État et SNCF Réseau doit tenir compte des subventions publiques reçues par SNCF Réseau : il ne faut pas que soit répercuté sur les tarifs des péages un coût "complet" qui n'aurait pas été intégralement à la charge de SNCF Réseau ; seul le recouvrement de la part de SNCF Réseau au financement des investissements doit être pris en compte.
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