Amendement N° CD480 (Non soutenu)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants :
" II. - Les contrats de travail des salariés de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France subsistent en l'état entreL'EPIC SNCF et ces salariés.
" III. - Les personnels de la Société Nationale des chemins de fer français ayant conclu des contrats d'apprentissage ou de professionnalisation avant le 1er juillet 2008 bénéficient de l'affiliation au Régime Spécial de Retraite de la SNCF pour ces périodes.
" IV. - Les personnels de Réseau Ferré de France (RFF) qui remplissaient les conditions d'admission au Statut tel que défini au chapitre 5 du RH001 à leur embauche à RFF ou qui les remplissent à la date de la création de l'EPIC SNCF peuvent bénéficier de l'intégration au statut avec effet rétroactif et reconstitution de carrière.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF, qui précise le cadre d'évolution des contrats pendant les phases de négociation.
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