Amendement N° CD481 (Rejeté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne.
A l'alinéa 9, substituer à la référence : « 4° »,
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire :
Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.
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