Amendement N° CD482 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Chassaigne.
A début de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« Ce contrat »,
les mots :
« Par référence aux dispositions du contrat mentionné à l'article L.2102-3, SNCF Réseau »...(le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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