Amendement N° CD483 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Baupin.
A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes :
« et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobilités.
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