Amendement N° CD49 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Savary.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Mobilités. »
Exposé sommaire :
Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
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