Amendement N° CD491 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Substituer à l'alinéa 23, les quatre alinéas suivants :
« Le décret prévu à l'article L.2111-15 établit les règles de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
« - Les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national doivent être recouvrés au coût complet tel que défini par l'alinéa précédent, les subventions publiques assurant, le cas échéant, un taux de rentabilité interne à SNCF Réseau ;
« - Les investissements de développement du réseau ferré national doivent être appréciés en regard d'un ratio rapportant l'endettement supplémentaire qu'ils nécessitent de la part de SNCF Réseau, à la marge opérationnelle consolidée de l'ensemble des opérateurs ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose l'instauration par décret d'une clause prudentielle qui précise les modalités de financement des investissements effectués par SNCF Réseau, de sorte à le préserver de tout endettement qui dégraderait significativement sa situation financière, déjà fragile - les projections, toutes choses égales par ailleurs, indiquant que l'endettement de SNCF Reseau sera de 60 milliards en 2025.
Dans le but de maitriser la dette de SNCF Réseau, la « règle d'or » proposée distingue : - D'une part, les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien du réseau ferré national qui doivent être recouvrés au coût complet. Les concours publics assurent le cas échéant, un taux de rentabilité interne à SNCF Réseau.
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