Amendement N° CD495 (Retiré)

I. La section 4 du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après l'article L. 2141-16 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

«  Art. L. 2141-16-1. - Les matériels roulants acquis par SNCF Mobilités, financés totalement ou partiellement par une région et affectés à l'exploitation des services mentionnés aux articles L. 2121-3 à L. 2121-7, sont repris par ladite région, à leur valeur nette comptable, nette des subventions perçues, à l'expiration de la convention d'exploitation passée avec SNCF  Mobilités, si elle estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. »

«  Art. L. 2141-16-2 : En Île-de-France, les matériels roulants acquis par SNCF  Mobilités, financés totalement ou partiellement par le Syndicat des transports d'Île-de-France et affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 2121-9, peuvent être repris par ledit Syndicat, à leur valeur nette comptable, nette des subventions perçues, à l'expiration de l'exploitation par SNCF  Mobilités, s'il estime qu'ils peuvent être utiles à l'exploitation des services en cause. »

2° Dans l'article L. 2141-17, après le mot  « aliénation, » sont insérés les mots  « ou de reprise des matériels ».

II. – La perte de recettes pour SNCF Mobilités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.