Amendement N° CD496 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Projet de loi N° 1468 portant réforme ferroviaire
Après l'article 5
Le 7° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété les mots :
« , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional; »
Exposé sommaire :
Les gares constituent des lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles doivent offrir des accès pour les piétons, les vélos, le transport urbain, le transport collectif routier, les taxis, et les voitures individuelles. Elles ont bénéficié de 650 millions d'euros de financement de la part des régions en 2012, à la fois en fonctionnement et en investissement.
L'article L. 1111-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, établit la liste des compétences pour lesquelles la région constitue l'autorité « chef de file ». Cet amendement propose d'ajouter à ce « chef-de-filât » l'aménagement des gares de catégorie 2.
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