Amendement N° CD498 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement rédactionnel.
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