Amendement N° CD498 (Adopté)

Réforme ferroviaire

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  publication »,

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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