Amendement N° CD50 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
A l'alinéa 47, après les mots :
« déontologie du ferroviaire »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L.2123-11 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : l'article L.2112-11 crée la commission visée mais sans la dénommer « commission de déontologie du ferroviaire ».
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