Amendement N° CD501 (Retiré)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il exerce ses missions de manière à garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'ensemble du réseau ferré national. »
Exposé sommaire :
SNCF Réseau doit assurer ses fonctions en appliquant les principes fondamentaux imposés par la législation européenne.
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