Amendement N° CD502 (Adopté)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Après le mot :
« trafic »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par contrat certaines de ses missions à l'exception de celles mentionnées au 1° du présent article à toute personne selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit. »
Exposé sommaire :
L'amendement permet de ne pas appliquer, en cas de sous-traitance de « petites lignes » par SNCF Réseau à une entreprise ferroviaire, la séparation des fonctions de gestionnaire d'infrastructure et d'exploitant de service ferroviaire prévue à l'article 7 paragraphe 1 de la directive 2012/34/UE. Cette séparation est injustifiée pour des lignes à faible trafic.
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