Amendement N° CD503 (Retiré)

Réforme ferroviaire

Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le code des transports est ainsi modifié :

I. Après l'article L. 2231-8, il est inséré un article L. 2231-8-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2231-8-1.- Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et du respect des prescriptions ferroviaires établies par arrêté du ministre en charge des transports. »

II. À l'article L. 2231-9, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2231-1 à L. 2231-8 ».

Exposé sommaire :

Le bon fonctionnement des communications ferroviaires est un élément clef de la sécurité ferroviaire. Elles permettent ainsi de contrôler en partie automatiquement la vitesse des trains sur le réseau ou de bloquer instantanément le trafic en cas d'accident : l'alerte radio a ainsi permis d'arrêter celui-ci dans l'ensemble du périmètre de la gare de Bretigny, stoppant un train qui s'apprêtait à croiser le train accidenté. L'interruption récente du tram T4, suite à la perte de son système de communication du fait d'interférences électromagnétiques, a révélé la vulnérabilité de ces communications aux ondes émises par les tiers.

Aussi, le présent amendement crée-t-il une protection spécifique des circulations ferroviaires contre ces effets perturbateurs, quelles qu'en soit la cause technique : les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires pour protéger passagers, collaborateurs et riverains en respectant l'intégrité des communications ferroviaires.

Par ailleurs l'amendement tire les conséquences, sur le champ du décret en conseil d'État prévu par l'article L. 2231-9, de l'absence de nécessité d'autres mesures réglementaires autres que l'arrêté du ministère des transports prévu par l'amendement

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