Amendement N° CD503 (Retiré)

Le bon fonctionnement des communications ferroviaires est un élément clef de la sécurité ferroviaire. Elles permettent ainsi de contrôler en partie automatiquement la vitesse des trains sur le réseau ou de bloquer instantanément le trafic en cas d'accident : l'alerte radio a ainsi permis d'arrêter celui-ci dans l'ensemble du périmètre de la gare de Bretigny, stoppant un train qui s'apprêtait à croiser le train accidenté. L'interruption récente du tram T4, suite à la perte de son système de communication du fait d'interférences électromagnétiques, a révélé la vulnérabilité de ces communications aux ondes émises par les tiers.

Aussi, le présent amendement crée-t-il une protection spécifique des circulations ferroviaires contre ces effets perturbateurs, quelles qu'en soit la cause technique : les émetteurs d'ondes, qu'ils soient ou non situés sur le domaine public ferroviaire ou dans une zone de servitude, devront prendre toutes mesures nécessaires pour protéger passagers, collaborateurs et riverains en respectant l'intégrité des communications ferroviaires.

Par ailleurs l'amendement tire les conséquences, sur le champ du décret en conseil d'État prévu par l'article L. 2231-9, de l'absence de nécessité d'autres mesures réglementaires autres que l'arrêté du ministère des transports prévu par l'amendement