Amendement N° CD506 (Retiré avant séance)
Réforme ferroviaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Savary.
Après le mot et le signe :
« ratios, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 23 :
« SNCF Réseau, ainsi que les entreprises ferroviaires exploitantes, peuvent exiger, pour tout ou partie du financement ou du déficit d'exploitation prévisionnel d'un projet d'investissement, leur couverture par les personnes publiques intéressées par ce projet. »
Exposé sommaire :
Amendement proposant une clause prudentielle, afin d'éviter que SNCF Réseau ne prenne à sa charge des projets notoirement déficitaires qui ne seraient pas compensés à hauteur de déficit par les personnes publiques qui sont à l'origine des projets. En particulier, il s'agit d'éviter que des investissements inconsidérés ne se répercutent sur les péages d'infrastructure, puis sur les tarifs des usagers, aux dépens de l'attractivité du rail et de son volume de trafic.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.